11 juillet 2015
LE "FAIT MAISON"
Le texte de loi est applicable depuis le 15/07/2014 (lien) avec une modification sur le décret applicable le 07/05/2015 (ici). Vous trouverez ici les clés pou comprendre le texte de loi. Comprendre le « fait maison» en 4 points Mis en place par le gouvernement...